HOSPITALISATION A DOMICILE PIERRE LARMANDE Convention cadre pour professionnels Orthophoniste libéral Ne permet pas un engagement formel auprès d'un patient Imprimer cette page cette page doit être imprimée, complétée et retourner à l'adresse indiquée ci dessous

Entre d'une part :
L'Association Hospitalisation à Domicile Pierre Larmande, 16 rue André Ampère 37 540 Saint Cyr sur Loire
Représentée par son Directeur, Monsieur Serge CABAL et d'autre part :

Article I Objet de la convention de collaboration

L'HAD37 met à disposition du malade bénéficiant d'une prescription d'hospitalisation à domicile le plateau technique utile à la réalisation d'une alternative à l'hospitalisation traditionnelle (moyens humains, matériel médical et matériel spécifique…)
L'Hospitalisation à Domicile (HAD37) prescrite par le médecin d'un établissement de santé (public ou privé) ou par un médecin exerçant à titre libéral, permet de dispenser au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et nécessairement coordonnés.
L'établissement de santé HAD37 (alternative à l'hospitalisation traditionnelle), assure la permanence et la continuité des soins. Il a pour mission d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée.
L'engagement de la collaboration établie entre l'HAD37 et le professionnel libéral découle du libre choix du patient ou éventuellement de son environnement lorsque le patient n'est pas en capacité de se prononcer.

Il est consécutif :

•  Soit de l'antériorité directe du malade : un professionnel libéral était en amont de la prescription HAD impliqué dans le traitement d'une maladie chronique ou ponctuelle,

•  Soit de la demande de l'HAD 37 afin :

•  d'organiser le protocole de soins

•  d'organiser le post HAD37.

Article II Définition du cadre de la collaboration

•  La coopération s'exécute dans l'exercice du professionnel libéral .

•  L'implication du professionnel libéral est déterminée par la délégation de soins effectuée par l'HAD37.

•  Le professionnel libéral s'engage à appliquer les protocoles standards techniques communiqués par l'HAD37.

•  L'HAD37 s'engage à assurer, chaque fois que nécessaire, la formation utile au professionnel libéral pour permettre d'une part le bon développement des protocoles et d'autre part une bonne utilisation des équipements médicaux spécifiques mis en place au domicile du malade.

•  La collaboration peut cesser par décision unilatérale de l'une ou de l'autre des parties, elle est subordonnée à une concertation permettant de s'expliquer sur le fond de la décision et d'organiser la continuité des soins au chevet du malade.

•  L'HAD37 assure la coordination de l'ensemble des intervenants au domicile.

Article III La gestion des absences des professionnels libéraux

Le professionnel libéral engagé dans une collaboration avec l'HAD37 organise ses remplacements (continuité des soins) et signale au Cadre de santé de l'HAD37 ou à son adjoint les coordonnées du remplaçant.

En cas d'une inaptitude à travailler du professionnel libéral et de son incapacité à assurer son remplacement, l'HAD37 doit être prévenue afin d'assurer la continuité des soins au malade.

Article IV Les conditions du suivi de la collaboration

Des documents : livrets de soins d'une part et équipement télématique d'autre part, sont installés au chevet de chaque malade.

Le professionnel libéral est tenu d'utiliser ces dispositifs pour :

•  noter les dates de passages,

•  noter les soins effectués chez le patient,

•  assurer les transmissions des informations utiles à la bonne prise en charge du malade (changement de traitement, évaluation de l'état du malade, ré hospitalisation),

•  assurer les commandes de consommables en fonction des besoins du patient et du stock au domicile,

•  transmettre sans délais au cadre de santé de l'HAD37 ou à son adjoint tout élément contribuant à l'amélioration de la qualité de la prise en charge du malade.

La relation entre le professionnel libéral et l'HAD37 s'établit selon les modalités fixées par le professionnel libéral  ( appel direct ou appel centralisé  au cabinet de soins).

Article V L'évaluation de la collaboration

Le professionnel libéral s'engage à participer  à l'évaluation de la qualité des soins et des services développés au domicile du malade.

Article VI - L'informatisation

La prise en charge et le suivi de tout patient hospitalisé par l'HAD37 intègre le dossier informatisé partagé. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à :

a.. La transmission des informations nécessaires à chacun des professionnels intervenant auprès d'un patient pris en charge par l'HAD37,
b.. La traçabilité des actes réalisés,
c.. La gestion de vos honoraires.


Les données sont, à l'exception des éléments relatifs à vos honoraires, accessibles à tout professionnel ayant, dans le cadre de son implication au chevet d'un patient, besoin de consulter ou de vous contacter.
L'accès aux données est administré par l'HAD37, en référence aux métiers.



Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser :

a.. au cadre de santé de l'HAD37, pour des données relatives à vos références,
b.. au médecin coordonnateur de l'HAD37, pour des données médicales.


Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Article VII Assurance professionnelle

Le professionnel libéral (y compris les remplaçants) doit justifier d'une souscription à un assureur d'une responsabilité civile couvrant les risques de la profession, à jour de règlement de ses primes.

Article VIII La facturation et le règlement des actes

Les honoraires sont établis sur la base des cotations de la nomenclature générale des actes professionnels – Convention Nationale destinée à organiser les rapports entre l'orthophoniste et les caisses d'assurance maladie.

A chaque fin de mois, un relevé des actes établi par le professionnel libéral est adressé à l'HAD37 qui, après vérification effectue le règlement par virement bancaire.

Article IX Les dispositions contractuelles complémentaires

Le professionnel libéral s'interdit de :

• demander ou de recevoir quelconque rémunération de la part du malade ou de sa famille

L'implication de l'HAD37 subordonne toute prise en charge, ainsi il est établi que le professionnel libéral intervient auprès d'un patient suite à une lettre de délégation médicale de l'HAD37 précisant :

•  l'identité du malade

•  le protocole médical

•  la date de prise d'effet de la coopération.

La présente convention de collaboration nominative ne permet pas d'engagement auprès d'un patient, elle est valable sans limitation de durée et n'a aucun caractère de subordination.

Le professionnel libéral s'engage à communiquer sans délai à l'HAD37 toutes difficultés rencontrées dans l'exécution des actes qui lui ont été confiés.

Le professionnel libéral atteste avoir pris connaissance de la charte HAD37 et y adhérer sans aucune réserve.

Article X Les renseignements contractuels complémentaires

(1) Laissé à l'appréciation du professionnel libéral (cf. chapitre V)


Fait en deux exemplaires à Saint cyr sur Loire, le..................................................

Signature du Cadre infirmier HAD 37 .....................................................................Signature du Directeur de l'HAD 37